Le Conseil fédéral a lancé la consultation sur AVS 2030.
Derrière les aspects techniques, une mesure inquiète particulièrement les entrepreneurs : la requalification possible des dividendes « excessifs » en salaire soumis à l’AVS.
Pour les PME, c’est un changement potentiellement profond. Mais la réalité est-elle aussi noire que certains le décrivent ? Décryptage.
1. Le projet : où en est-on ?
- Mai 2026 : Ouverture de la consultation.
- Septembre 2026 : Fin de la consultation.
- 2027–2028 : Débats parlementaires.
Le point sensible : les dividendes dépassant un certain rendement du capital nominal (un seuil autour de 15 % est évoqué) pourraient être requalifiés en revenu dépendant.
Pour les PME au capital nominal faible (20k-100k), cela signifie que tout dividende au-delà de quelques milliers de francs pourrait être scruté. Un critère simple en apparence, mais souvent déconnecté de la valeur réelle de l’entreprise.
2. Le dividende : rémunération du risque, pas un « cadeau »
Le dividende rémunère le capital investi et le risque entrepreneurial, pas seulement le travail.
Exemple concret : Une PME avec 50k CHF de capital nominal mais 3M CHF de valeur réelle (fonds propres accumulés). Si l’on applique un seuil strict de 15 % du capital nominal :
- Seulement 7’500 CHF seraient « tolérés ».
- Le reste (ex: 242’500 CHF) pourrait être exposé à requalification + charges sociales.
Risque : pénaliser les entreprises vertueuses qui ont réinvesti et capitalisé sur le long terme.
3. Transmission d’entreprise : l’illusion du bouclier total ?
On entend souvent : « Pas de panique, il suffit de faire une holding de rachat ». C’est vrai, mais incomplet.
Le vrai : La holding permet de faire remonter les dividendes de la cible sans requalification immédiate (flux inter-sociétés) pour rembourser la dette bancaire.
Le mais : Le problème est seulement différé. Au moment où la holding doit distribuer les fonds au repreneur (personne physique) pour qu’il vive ou rembourse sa dette personnelle, la règle AVS 2030 s’applique à nouveau.
Conséquence directe : Si le « reste à vivre » net du repreneur diminue à cause des charges sociales potentielles, sa capacité de remboursement globale baisse.
Impact : Cela peut conduire à une révision à la baisse de la valorisation des PME et rendre les banques plus frileuses, même sur des montages optimisés.
4. Successions familiales : un équilibre fragile
Les dividendes servent souvent à indemniser les héritiers non repreneurs et à financer la reprise interne. Si les flux nets disponibles diminuent ou deviennent incertains :
- Tensions familiales accrues.
- Difficulté à financer la reprise par les enfants.
- Risque de vente forcée à des tiers.
5. Conclusion : pour une approche pragmatique
Le critère du capital nominal est aveugle à la réalité économique des PME. Une application rigide pourrait :
- Pénaliser les petites structures bien gérées.
- Complexifier inutilement les transmissions.
- Affaiblir la compétitivité de l’entrepreneuriat suisse.
La consultation est ouverte jusqu’en septembre 2026. C’est le moment pour les milieux économiques de proposer des critères plus justes (basés sur la valeur réelle ou les fonds propres) pour lutter contre les vrais abus sans étouffer l’économie réelle.