La récente votation sur l’imposition individuelle, acceptée par le peuple le 8 mars 2026, durcit les barèmes pour les contribuables à hauts revenus.

La réforme entraîne une légère augmentation des barèmes de l’impôt fédéral direct (IFD) pour les hauts revenus (déplacement du seuil d’application du taux maximal de 11,5 % et ajustements mineurs). Cependant, l’effet le plus important proviendra des adaptations cantonales et communales, dont les nouveaux barèmes restent encore largement inconnus (zone grise). Cette incertitude complique fortement toute planification à moyen terme.

Pour les entrepreneurs en raison individuelle, cela signifie une charge fiscale potentiellement plus lourde sur les bénéfices, y compris en cas de cession ou de liquidation.

Partie 2 – L’allègement art. 37b LIFD : un filet de secours, pas une stratégie

Beaucoup d’entrepreneurs pensent que l’allègement pour cessation d’activité (art. 37b LIFD) suffit à résoudre le problème. Il permet en effet une réduction significative de l’impôt (environ 50 % au fédéral et souvent 30 % au cantonal).

Cependant, ce régime n’est pas une véritable stratégie de transmission pour la plupart des cas. Il permet surtout de « sauver les meubles » :

  • Il ne supprime pas les cotisations AVS/AI/APG (toujours dues à 10 % sur la totalité du gain).
  • L’impôt résiduel reste élevé, même avec le rachat fictif.
  • Il ne protège pas contre les incertitudes futures sur les barèmes cantonaux et communaux.

C’est un amortisseur utile, mais loin d’être optimal pour maximiser la valeur nette transmise ou cédée.

Partie 3 – La transformation en personne morale : la vraie optimisation

La solution la plus efficace reste souvent la transformation anticipée de la raison individuelle en personne morale (SA ou Sàrl).

Cette démarche permet de transformer un revenu professionnel (fortement taxé) en gain en capital privé, qui est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, sous réserve du respect du délai de blocage de 5 ans entre la transformation et la vente des titres.

Avantages principaux :

  • Taux d’imposition sur les bénéfices souvent plus favorable au niveau de la société.
  • Séparation claire entre patrimoine privé et patrimoine professionnel.
  • Transmission facilitée (parts de société plus simples à partager ou céder).
  • Possibilité de réaliser un gain en capital privé exonéré après 5 ans.

Anticiper cette transformation est d’autant plus pertinent que les barèmes des personnes physiques risquent de continuer à s’alourdir.

Partie 4 – Exemple chiffré vulgarisé : cession de 500 000 CHF à Lausanne

Voici une illustration concrète pour un dirigeant marié à Lausanne avec un bénéfice de cession de 500 000 CHF. Attention : les montants ci-dessous sont des estimations à des fins de vulgarisation. Ils tiennent compte des allègements de l’art. 37b LIFD (y compris la possibilité d’un rachat fictif), mais restent sujets à variation selon la situation personnelle (âge, durée d’activité, avoirs de prévoyance existants, autres revenus, etc.).

Scénario 1 – Indépendant sans allègement Impôt + AVS ≈ 255 000 – 265 000 CHF → Net ≈ 235 000 – 245 000 CHF (environ 50-53 % perdu).

Scénario 2 – Indépendant avec art. 37b LIFD + rachat fictif Impôt + AVS ≈ 205 000 – 215 000 CHF → Net ≈ 285 000 – 295 000 CHF (taux effectif ≈ 42 %).

Scénario 3 – Personne morale + délai de 5 ans Impôt + AVS = 0 CHF → Net ≈ 500 000 CHF (quasi 100 % conservé).

L’écart entre le Scénario 2 et le Scénario 3 représente environ 205 000 – 215 000 CHF supplémentaires nets.

Partie 5 – Conclusion

Avec la réforme de l’imposition individuelle et l’incertitude sur les barèmes cantonaux et communaux, la transformation anticipée en personne morale n’est plus seulement une optimisation fiscale : c’est une véritable stratégie de préservation de valeur et de facilitation de la transmission pour la plupart des cas.

L’art. 37b LIFD reste un filet de secours appréciable, notamment pour les petites transactions où les frais de transformation en société pourraient être disproportionnés. Mais pour la majorité des situations de transmission ou de cession significatives, il ne remplace pas une structuration réfléchie et anticipée en personne morale.

Si votre horizon de sortie ou de transmission se situe entre 2030 et 2035, le moment est venu d’analyser sérieusement vos options.

Un conseil d’expert : un accompagnement par un conseiller M&A compétent comme Expermandat SA permet d’évaluer précisément votre situation, de respecter les délais légaux (dont les 5 ans) et de maximiser la valeur nette transmise.