Pour la congrégation qui a payé : CHF 220’000. Pour le fisc : d’abord CHF 20’000. Puis CHF 100’000. Et les CHF 120’000 restants ? Ils sont imposables.

La question est volontairement provocante : une souffrance ne se mesure pas en francs. Mais un arrêt de la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal vaudois, rendu le 2 octobre 2026, oblige à se demander comment le droit fiscal traite la valeur attribuée à un tort moral. L’affaire, révélée par 24 heures puis relayée par la RTS, n’est pas close : selon la RTS, le contribuable et son avocat ont annoncé un recours au Tribunal fédéral d’ici au 4 novembre.

Les faits

Alors qu’il avait 12 ans et était scolarisé en internat, un élève a subi des abus sexuels de la part d’un agent de l’Église catholique. Les faits étant prescrits, aucune condamnation n’a été possible. Une convention extrajudiciaire est signée en 2022, à l’issue d’une séance devant une commission neutre et indépendante instituée par l’Église. Elle prévoit :

  • CHF 20’000 « pour tort moral » ;
  • CHF 200’000 « à titre de réparation du tort moral », montant forfaitaire « symboliquement proche » des frais d’école payés autrefois par la mère de la victime.

Le fisc exonère d’abord 20’000 et impose 200’000. Après réclamation, l’exonération passe à 100’000. La CDAP rejette le recours.

Pourquoi le tort moral n’est-il normalement pas imposable ?

L’art. 16 LIFD soumet à l’impôt tous les revenus, sous réserve des exceptions légales. L’art. 24 let. g LIFD exonère les réparations pour tort moral : les imposer reviendrait, selon la jurisprudence, à ce que l’État s’enrichisse du malheur de ses citoyens.

Premier doute : que répare réellement la somme ?

Le nom donné par les parties ne lie pas le fisc, dans un sens comme dans l’autre. La Cour examine donc la convention :

  • les CHF 20’000 correspondent exactement au maximum prévu par le règlement de la commission d’indemnisation de l’Église ;
  • les CHF 200’000 s’en écartent, et leur calcul, ancré sur les frais d’écolage, ne renvoie pas uniquement au préjudice immatériel ;
  • rien n’explique pourquoi deux indemnités ont été prévues au lieu d’une.

Pour la Cour, les termes de la convention ne permettent pas de qualifier sans équivoque le tout de tort moral. Faute de jugement civil ou pénal entré en force, c’est elle qui qualifie ces montants, et elle relève que la question se poserait différemment si un tribunal les avait alloués.

Second temps : un plafond que la loi ne prévoit pas

La somme excède en outre largement ce que la casuistique suisse admet en matière d’abus sexuels. La loi ne fixe aucun plafond, mais la Cour juge que l’art. 24 let. g renvoie implicitement aux notions du droit civil (art. 49 CO) et que le silence du législateur ne vaut pas volonté de ne rien limiter. Les exonérations s’interprétant restrictivement, elle valide la limite de CHF 100’000, le maximum alloué à ce jour par le Tribunal fédéral pour des abus sexuels (ATF 125 III 269, qualifié à l’époque d’« exceptionnellement élevé »). Le recourant soutenait que seuls les vices du consentement ou la simulation pouvaient limiter l’exonération.

Un détail interpelle : l’arrêt mentionne lui-même, à la demande du recourant, une décision fribourgeoise de 2023 qui a alloué CHF 150’000, présentés comme l’actualisation de ce maximum vieux de plus de vingt ans. La Cour retient pourtant 100’000.

Les CHF 120’000 restants retombent, à mon sens, dans la clause générale de l’art. 16 LIFD : l’arrêt ne précise pas leur catégorie, mais il n’est pas nécessaire qu’ils remplacent un salaire pour être imposables.

Un précédent qui n’a pas convaincu

En 2010, la CDAP avait admis, dans une affaire Swissair, qu’une part de 40 % d’indemnités soit exonérée comme tort moral, au-delà des montants usuels. Interrogée, l’administration a répondu que l’affaire était trop ancienne pour reconstituer la répartition. La Cour retient que ces décisions n’avaient pas tranché la question d’un plafond et qu’une décision isolée ne fait pas une pratique.

La frontière monétaire

L’objection inverse est sérieuse : sans limite, l’exonération serait trop facile à détourner. Mais il y a une différence entre :

  • vérifier qu’une somme répare réellement un tort moral,
  • et déterminer jusqu’à quel montant cette réparation peut fiscalement le rester.

La Cour reconnaît le tort moral et ne remet en cause ni la réalité ni l’intensité des souffrances. Elle rappelle aussi que toute comparaison entre affaires doit se faire avec prudence, puisque chacun réagit différemment au malheur. Le recourant demandait à être entendu sur sa douleur : la Cour a répondu que seule une question de droit était en jeu. Son avocat résume la situation ainsi, selon la RTS : « l’État s’empare de ce que l’Église répare ». Ce n’est pas nécessairement une contradiction juridique, mais cela mérite réflexion.

En pratique

Pour les conventions de ce type, la qualification ne suffit pas. Il paraît prudent de :

  • prévoir une indemnité unique plutôt que deux, ou d’expliquer la distinction ;
  • documenter la gravité des atteintes, le contribuable devant prouver ce qui réduit l’impôt ;
  • éviter toute référence à des postes économiques, comme ici les frais d’écolage ;
  • se situer par rapport aux montants de la jurisprudence.

Alors, combien « vaut » le fait d’avoir été abusé à 12 ans ?

Probablement beaucoup plus que ce que l’Église, l’administration fiscale, un tribunal ou n’importe lequel d’entre nous peut chiffrer. Le droit fiscal a besoin de catégories. On peut pourtant se demander si, à partir d’un certain montant, l’argent versé en raison de telles souffrances cesse vraiment d’en être la réparation. Le Tribunal fédéral aura manifestement à y répondre.