… et des conséquences directes sur la transmission d’entreprise

En 2026, les PME romandes évoluent dans un environnement réglementaire qui se durcit simultanément sur deux fronts :

  • la révision de la LBA, qui entre en vigueur cette année,
  • et un durcissement des procédures fiscales dans plusieurs cantons romands.

Ces évolutions ne sont pas théoriques : elles transforment la manière dont les entreprises doivent s’organiser, documenter et contrôler leurs opérations.

1. Le renforcement de la LBA en 2026 : plus de traçabilité, plus de responsabilité

La révision de la LBA introduit plusieurs changements structurants :

  • Extension du champ d’application : davantage d’activités et de situations sont désormais considérées comme présentant un risque LBA.
  • Renforcement des obligations de vérification : identification des ayants droit économiques, documentation des flux, justification de l’origine des fonds.
  • Exigence accrue de traçabilité : les processus internes doivent être documentés, suivis et audités.
  • Responsabilité renforcée des organes dirigeants : la gouvernance devient un élément central de la conformité.

Pour les PME, cela signifie que la LBA n’est plus un sujet réservé aux secteurs « sensibles » : elle devient un standard de gestion.

2. Durcissement des procédures fiscales : une application plus stricte des règles

En parallèle, plusieurs administrations fiscales romandes appliquent désormais les règles avec une rigueur procédurale accrue.

Ce durcissement se traduit par :

  • des exigences documentaires plus élevées,
  • une lecture plus stricte des flux intragroupe, prêts actionnaires et rémunérations,
  • une tolérance réduite pour les zones grises,
  • des reprises plus fréquentes lorsque la documentation est insuffisante,
  • une attente de cohérence entre les décisions internes et les flux financiers.

Il ne s’agit pas d’une multiplication des contrôles, mais d’une procéduralisation plus stricte : les mêmes règles, mais appliquées avec plus d’exigence.

3. Automatisation et IA : un gain d’efficacité… mais pas une réduction des charges administratives

L’IA permet d’automatiser une partie des tâches administratives. Mais dans ce nouveau contexte réglementaire, un paradoxe apparaît :

Automatiser ne réduit pas la conformité — cela déplace le travail vers des contrôles humains plus exigeants.

Les entreprises qui automatisent doivent maintenir :

  • un contrôle humain renforcé sur les processus automatisés,
  • une documentation plus rigoureuse,
  • une traçabilité systématique des décisions,
  • des procédures internes plus formalisées.

Résultat : les charges administratives ne diminuent pas, elles changent de nature.

À l’inverse, les entreprises qui n’automatisent pas devront absorber :

  • plus de justificatifs,
  • plus d’expertises ponctuelles,
  • plus de documentation interne,
  • plus de risques de requalification.

Résultat : les charges administratives augmentent mécaniquement.

Dans les deux cas, la conclusion est la même : la conformité devient un poste incompressible.

4. Impact direct sur la transmission d’entreprise

C’est dans les transmissions que ces évolutions se matérialisent le plus clairement.

Impact sur l’évaluation

Une documentation insuffisante ou des procédures trop légères entraînent :

  • une prime de risque plus élevée,
  • une décote potentielle sur la valeur,
  • une incertitude accrue sur les flux futurs.

Les acheteurs valorisent la prévisibilité. Un environnement réglementaire plus strict rend cette prévisibilité plus coûteuse à démontrer.

Impact sur la due diligence

Pour l’acheteur, le renforcement LBA + durcissement fiscal signifie :

  • plus de points d’attention,
  • plus de vérifications,
  • plus de demandes de documents,
  • plus de recours à des experts externes.

Ce qui se traduit par un coût de due diligence plus élevé et parfois par des conditions plus strictes (garanties, earn-out, réserves).

Conclusion

Le renforcement de la LBA en 2026 et le durcissement des procédures fiscales redéfinissent la gestion administrative des PME romandes. Automatiser ou non, une réalité s’impose :

Les charges administratives ne disparaîtront pas. Elles se transforment ou augmentent, mais restent indispensables pour garantir la conformité.

Et lors d’une transmission :

  • une conformité solide protège la valeur,
  • une conformité insuffisante la réduit,
  • et dans tous les cas, l’acheteur devra engager plus de contrôle, donc plus de coûts.

Dans ce nouveau paysage, la rigueur administrative n’est plus un centre de coût : c’est un levier stratégique de valorisation.